En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer d’une part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer
La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle reste etablie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer
Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permettra, en tous cas, de ne pas etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et la totalite des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en faut
Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont par exemple retenu les elements suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est nullement a toutes les normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable par un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Les juges se fondent sur des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car quantite de locataires ont vu un demande rejetee.
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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’une caution d’un tiers (un parent comme), le bailleur pourra se revenir en direct par lui Afin de etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement les moyens de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Dans ce cas, l’organisme peut egalement se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee via le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d‘ un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur
Si votre litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez gui?re le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de reperer une option a l’amiable. La saisine en Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties. Pour saisir la CDC, rien Sans compter que simple : il vous suffira d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Les coordonnees d’la partie adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez les moyens de bloquer les loyers
Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement le loisir de saisir le juge d’instance dans le but de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De une telle maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne peut nullement nos percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, dans le but de l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez nullement satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre pour obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilite de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en marriagemindedpeoplemeet premium dernier recours, car ma procedure va durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.